Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire : le guide

Vous réalisez des achats ou des ventes au sein de l’Union européenne et vous vous demandez comment fonctionne la TVA intracommunautaire ? Ce mécanisme fiscal est incontournable pour éviter la double imposition et facturer correctement vos clients ou fournisseurs étrangers.

Dans ce guide, vous allez découvrir tout ce qu’il faut savoir sur la TVA intracommunautaire : son rôle, son fonctionnement, les démarches pour obtenir votre numéro, ainsi que les obligations à respecter pour sécuriser vos transactions européennes.

Qu’est-ce que la TVA intracommunautaire ?

La TVA intracommunautaire est un dispositif fiscal instauré par l’Union européenne afin de faciliter les échanges commerciaux entre entreprises et d’éviter les cas de double imposition.

Concrètement, chaque société assujettie à la TVA se voit attribuer un numéro d’identification unique, appelé numéro de TVA intracommunautaire.

Ce numéro joue un rôle central dans les transactions au sein de l’UE :

• il permet de facturer des clients professionnels établis dans un autre pays européen sans appliquer la TVA, sous certaines conditions d’exonération

• il sert à déclarer l’ensemble de ses opérations intracommunautaires auprès de l’administration fiscale française

• il offre aussi la possibilité de vérifier la validité du numéro de TVA de ses partenaires commerciaux grâce à la base de données européenne VIES (VAT Information Exchange System)

Où trouver le numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous pouvez retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire à plusieurs endroits :

• sur vos factures, devis et déclarations de TVA

• sur votre extrait Kbis ou votre avis de situation SIRENE

• dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, transmis automatiquement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) lors de l’immatriculation

Si votre entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA, le numéro ne vous est pas attribué d’office. Vous devez en faire la demande manuelle.

Comment obtenir son numéro de TVA intracommunautaire ?

En France, l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire dépend du régime fiscal de l’entreprise.

Pour les sociétés assujetties à la TVA, qu’elles relèvent du régime réel simplifié ou du régime normal, la démarche est automatique. Le numéro est attribué directement par le Service des impôts des entreprises (SIE) lors de l’immatriculation. L’entrepreneur n’a donc aucune formalité supplémentaire à effectuer.

La situation est différente pour les micro-entreprises et les structures bénéficiant de la franchise en base de TVA. Ces dernières ne collectant pas la TVA, aucun numéro ne leur est attribué par défaut.

Cependant, dès qu’elles réalisent une opération intracommunautaire, par exemple un achat auprès d’un fournisseur européen ou une vente à un client professionnel dans l’UE, ou qu’elles dépassent les seuils de chiffre d’affaires, elles doivent demander un numéro de TVA intracommunautaire.

Cette demande peut être effectuée :

• directement auprès du SIE compétent

• ou via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

En pratique, le délai d’attribution est relativement court, il faut généralement compter entre 8 et 10 jours ouvrés pour recevoir son numéro. Mieux vaut donc anticiper cette démarche avant de conclure une transaction européenne afin d’éviter tout blocage ou retard dans la facturation.

Structure et format du numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire suit une structure précise, propre à chaque pays de l’Union européenne. En France, il commence par le code pays composé de deux lettres ISO, par exemple FR pour la France, DE pour l’Allemagne ou encore ES pour l’Espagne.

Il est ensuite complété par une clé de sécurité informatique, calculée selon des règles spécifiques à chaque État membre, puis par le numéro SIREN de l’entreprise, qui compte neuf chiffres.

Ainsi, un numéro français prend par exemple la forme suivante : FR35 123456789.

Dans d’autres pays, le format peut varier légèrement : certaines administrations ajoutent des lettres ou modifient la longueur du numéro, mais le principe reste identique partout en Europe.

Quand la TVA intracommunautaire est-elle obligatoire ?

L’application de la TVA intracommunautaire dépend à la fois de la nature de l’opération (achat, vente ou prestation de service) et du statut du client, particulier ou entreprise assujettie à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne.

Achats intracommunautaires

Pour les achats réalisés au sein de l’UE, tout dépend du seuil annuel de 10 000 € HT.

• Si vous n’êtes pas assujetti et que vos acquisitions restent en dessous de ce seuil, c’est la TVA du pays du vendeur qui s’applique et elle n’est pas déductible.

• Si vous dépassez 10 000 € HT ou êtes déjà assujetti à la TVA en France, vous devez appliquer le mécanisme d’autoliquidation : vous déclarez la TVA française sur votre déclaration, en la collectant et en la déduisant simultanément.

Ventes intracommunautaires

Pour les ventes, le régime varie selon le type de client. Si vous vendez à un particulier européen, la TVA française s’applique, sauf dans le cas du e-commerce, où les seuils spécifiques et le guichet OSS (One Stop Shop) peuvent s’appliquer.

En revanche, si vous facturez une entreprise assujettie à la TVA dans son pays et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxe, avec la mention légale « Exonération de TVA – article 262 ter I du CGI ».

Prestations de services

Pour les prestations de services, la règle générale est que la TVA est due dans le pays du client. Ainsi, si vous facturez un professionnel établi dans un autre État membre, la facture est émise hors taxe et la TVA est autoliquidée dans son pays.

À l’inverse, si le client est un particulier, la TVA française s’applique, sauf exceptions prévues pour certains secteurs spécifiques (immobilier, événements culturels, restauration...).

Quelles sont les déclarations obligatoires liées à la TVA intracommunautaire ?

Lorsqu’une entreprise réalise des échanges commerciaux avec un autre pays de l’Union européenne, elle doit respecter plusieurs obligations déclaratives.

Celles-ci permettent aux administrations fiscales de contrôler la cohérence des flux de biens et de services et de limiter les risques de fraude.

Voici les principales formalités à connaître :

• La déclaration de TVA (CA3 ou CA12) : toutes les acquisitions et ventes intracommunautaires doivent y être mentionnées. Cette étape est indispensable pour justifier l’autoliquidation de la TVA ou l’exonération appliquée sur les factures.

• La DEB (Déclaration d’échanges de biens) : obligatoire pour tout mouvement de marchandises entre la France et un autre État membre de l’UE, qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations.

• La DES (Déclaration européenne de services) : requise pour toutes les prestations de services facturées à des clients professionnels établis dans l’Union européenne. Elle garantit que la TVA est correctement reversée dans le pays du client.

Ces déclarations sont essentielles pour assurer la transparence fiscale et sécuriser vos transactions européennes. En cas d’oubli ou d’erreur, l’entreprise s’expose à des pénalités financières, d’où l’importance de les respecter scrupuleusement.

Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?

Avant d’émettre une facture hors taxe à un client établi dans l’Union européenne, il est indispensable de s’assurer que son numéro de TVA intracommunautaire est valide.

Cette étape n’est pas une simple formalité, car en cas d’erreur, c’est votre entreprise qui pourrait être tenue responsable et contrainte de régulariser la TVA auprès de l’administration fiscale française.

Pour sécuriser vos transactions, l’Union européenne a mis en place un outil officiel : le système VIES (VAT Information Exchange System). Accessible en ligne, il permet en quelques secondes de vérifier la validité d’un numéro de TVA intracommunautaire.

L’outil ne se contente pas de confirmer si le numéro est actif, mais fournit également des informations sur l’entreprise associée, telles que sa raison sociale et parfois son adresse, afin de s’assurer qu’il correspond bien à votre partenaire commercial.

Les taux de TVA en France et en Europe

En France, plusieurs taux de TVA coexistent selon la nature des biens et services :

• 20 % (taux normal) : il s’applique à la grande majorité des ventes de biens et de services

• 10 % (taux intermédiaire) : concerne notamment la restauration, l’hébergement et certains transports

• 5,5 % (taux réduit) : réservé aux produits de première nécessité, aux abonnements d’énergie et aux travaux de rénovation énergétique

• 2,1 % (taux super-réduit) : applicable à certains médicaments remboursés par la Sécurité sociale ainsi qu’à la presse

En Europe, l’Union européenne impose un taux standard minimum de 15 %, mais chaque État membre fixe ses propres niveaux de taxation au-delà de ce seuil :

• Allemagne : 19 %

• Espagne : 21 %

• Luxembourg : 16 % (l’un des plus bas taux en Europe)

Ces différences expliquent pourquoi il est important, pour les entreprises opérant à l’international, de bien se renseigner sur les règles fiscales en vigueur dans chaque pays partenaire.

Qu’est-ce que le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ?

Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire (PBRD) s’applique aux petites entreprises, associations ou agriculteurs bénéficiant de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire ceux qui ne facturent pas de TVA en France.

Ce dispositif leur permet d’acheter des biens dans l’Union européenne sans payer la TVA intracommunautaire, tant que le montant total des acquisitions ne dépasse pas 10 000 € par an. Il constitue ainsi un allègement administratif et financier pour les structures à faible activité.

Les entreprises peuvent renoncer à ce régime et opter pour le régime général, en demandant un numéro de TVA intracommunautaire. Cela ne remet pas en cause leur franchise en base, mais elles ne pourront pas déduire la TVA sur leurs achats européens.

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