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Procès-verbal d’assemblée générale : comment le rédiger correctement ?

Benjamin Plateau · 6 min · Dernière mise à jour le 25 juin 2026

Résumé de l’article

Le procès-verbal d’assemblée générale permet de formaliser les décisions prises lors d’une AG et possède une valeur juridique.
Son contenu varie selon la forme juridique, mais il doit notamment mentionner les résolutions votées, les résultats des votes et les informations essentielles de la réunion.
La rédaction et la signature du PV sont encadrées par des règles qui diffèrent selon le type de société ou d’association.
Certaines décisions, comme un changement de dirigeant ou de siège social, imposent le dépôt du PV sur le guichet unique.
Un procès-verbal conforme permet de sécuriser les décisions prises et de réaliser les formalités administratives obligatoires.

Le procès-verbal d’assemblée générale (PV d’AG) est un document essentiel dans la vie d’une société ou d’une association. Il permet de formaliser les décisions prises lors d’une assemblée générale et possède une véritable valeur juridique.

Approbation des comptes, modification des statuts, nomination d’un dirigeant… La rédaction d’un procès-verbal conforme est indispensable pour sécuriser les décisions prises et réaliser certaines formalités administratives. Contenu, signature, dépôt sur le guichet unique : voici tout ce qu’il faut savoir.

Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale ?

Le procès-verbal (PV) est un document officiel qui permet de consigner et d’officialiser les résolutions adoptées lors d’une assemblée générale (AG). Il retrace notamment :

les décisions soumises au vote ;
les résultats des votes ;
les principaux échanges et objections éventuels ;
les informations essentielles relatives à la réunion.

Le PV possède une véritable valeur juridique. Il peut, par exemple, servir de preuve en cas de contestation ou de conflit entre associés, actionnaires ou membres d’une association.

Il est rédigé aussi bien à la suite d’une assemblée générale ordinaire (AGO) que d’une assemblée extraordinaire (AGE).

Les associés ou actionnaires uniques de sociétés unipersonnelles n’ont pas à tenir d’AG, mais ils doivent tout de même restituer leurs décisions dans un procès-verbal. On parle souvent de « procès-verbal de décisions de l’associé unique » dans ce cas précis.

💡 À savoir : une assemblée générale peut aujourd’hui se tenir à distance par visioconférence ou via un système de vote électronique. Dans ce cas, le procès-verbal peut également être établi et signé électroniquement, sous réserve du respect des règles prévues par les statuts et la réglementation applicable.

Procès-verbal d’assemblée générale : quelles différences avec un compte rendu de réunion ?

Le procès-verbal d’assemblée générale est souvent confondu avec un simple compte rendu de réunion. Pourtant, ces deux documents n’ont ni la même fonction ni la même valeur juridique.

Le compte rendu de réunion sert principalement à informer les participants ou les collaborateurs des échanges ayant eu lieu pendant une réunion. Il peut être rédigé librement, sans formalisme particulier, et n’a généralement aucune portée juridique.

À l’inverse, le procès-verbal d’assemblée générale est un document officiel qui constate les décisions prises par les associés, actionnaires ou membres d’une association lors d’une assemblée générale. Sa rédaction répond à des règles précises et il peut être utilisé comme preuve en cas de litige.

Voici un tableau synthétisant leurs différences :

Critère	Procès-verbal d’assemblée générale	Compte rendu de réunion
Objectif	Consigner et officialiser les décisions prises	Informer sur les échanges
Valeur juridique	Oui	Non
Caractère obligatoire	Souvent obligatoire	Facultatif
Contenu	Résolutions, votes, quorum, signatures	Résumé libre des discussions
Utilisation	Greffe, administration, preuve juridique	Usage interne

Contrairement à certains comptes rendus très détaillés, le procès-verbal n’a pas vocation à retranscrire l’intégralité des échanges mot pour mot. Il résume les débats de manière fidèle, mentionne les objections importantes, indique les résolutions soumises au vote et précise les résultats des votes.

Que doit contenir un procès-verbal d’assemblée générale ?

Le contenu d’un procès-verbal diffère selon les formes juridiques. Vous trouverez dans ce tableau un récapitulatif des mentions à inclure en fonction du statut juridique des sociétés :

Mentions obligatoires	SARL	SAS	SA	SCI	Association
Date et lieu de l’assemblée	✅	✅	✅	✅	✅
Identification des participants (associés, président ou gérant, etc.)	✅	✅	✅	✅	✅
Nombre de parts ou actions détenues	✅	✅	✅	✅	Facultatif
Mode de convocation	Souvent inclus	✅	✅	Selon statuts	✅
Ordre du jour	✅	✅	✅	✅	✅
Résumé des débats	✅	Recommandé	✅	✅	✅
Texte des résolutions	✅	✅	✅	✅	✅
Résultat des votes	✅	✅	✅	✅	✅
Quorum atteint	Selon statuts	Selon statuts	✅	Selon statuts	Selon statuts
Signature des responsables	✅	✅	✅	✅	✅
Mention des incidents techniques	Si AG à distance	Si AG à distance	Si AG à distance	Si AG à distance	Si AG à distance

💡 À savoir : en SAS, les modalités de fonctionnement de l’assemblée générale sont fixées par les statuts. Dans les associations, les règles applicables dépendent principalement des statuts et du règlement intérieur.

Qui doit rédiger et signer le PV d’assemblée générale ?

Les personnes en charge de la rédaction du PV d’AG

Ce sont en principe les membres des organes exécutifs des sociétés (président(s), gérant(s), administrateur ou président du conseil d’administration) qui se chargent de dresser le PV d’assemblée générale.

Il est également possible de faire appel à un tiers, que cela soit un rédacteur interne ou externe à la société, comme un(e) secrétaire de séance ou un juriste. Dans ce cas, le document est reconnu comme acte sous seing privé.

Dans le cas où les parties font appel à un officier public (un notaire), le document prend la forme d’un acte authentique.

Les personnes habilitées à signer le procès-verbal d’assemblée générale

La signature du procès-verbal d’assemblée générale permet d’attester de l’authenticité du document et de valider officiellement les décisions prises lors de l’assemblée.

Les signataires obligatoires varient selon la forme juridique de la société.

En SARL, le ou les gérant(s) associés et toute personne ayant accepté des fonctions sociales ou ayant été désignée par la société pour une mission spécifique doivent signer et parapher le document.

💡 À savoir : si le gérant de SARL n’est pas associé, le PV doit être signé par celui-ci, mais également par l’associé faisant fonction de président de l’assemblée.

En SA, le procès-verbal doit être signé et paraphé par :

le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ;
les « scrutateurs » ;
le secrétaire du bureau.

En SCI, ce sont le ou les gérants, et le président de séance (si cette fonction existe) qui doivent signer le document.

En ce qui concerne la SAS et les associations, ce sont les statuts qui prévoient les personnes habilitées à signer le PV d’assemblée générale. Il convient donc de s’y référer.

Dans quels cas le PV d’assemblée générale doit-il être déposé sur le guichet unique ?

Le procès-verbal d’assemblée générale doit être déposé sur le site du guichet unique lorsqu’il constate une décision entraînant une modification officielle de la société ou nécessitant une publicité légale.

Ce dépôt permet notamment :

de mettre à jour les informations enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
de rendre les décisions opposables aux tiers ;
et de sécuriser juridiquement les changements décidés par les associés.

Les principales situations nécessitant un dépôt

Il est par exemple nécessaire de déposer le procès-verbal d’assemblée générale lorsqu’il constate :

un changement de siège social ;
une modification de la dénomination sociale ;
une nomination ou un remplacement du dirigeant ;
un changement d’objet social ;
une augmentation ou une réduction de capital ;
une dissolution de la société.

À savoir : le dépôt se faisait auparavant auprès du greffe.

Quels documents doivent accompagner le PV ?

Selon la formalité concernée, le procès-verbal doit généralement être transmis avec :

les statuts mis à jour ;
un formulaire de modification ;
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
éventuellement d’autres pièces justificatives (pièce d’identité du dirigeant, déclaration de non-condamnation, etc.).

Les documents attendus en fonction de la situation sont listés sur le site du guichet unique.

FAQ

Est-il obligatoire de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale ?

Oui, le PV d’assemblée générale est obligatoire pour les sociétés afin de formaliser les décisions prises. Pour les associations, il n’est pas toujours imposé par la loi, mais reste fortement recommandé en cas de contrôle, de litige ou de demande de subvention.

Quel est le délai pour rédiger un PV d’assemblée générale ?

Aucun délai légal général n’est imposé pour rédiger un PV d’assemblée générale. Il est toutefois conseillé de le rédiger rapidement après la réunion afin d’éviter les oublis et de sécuriser juridiquement les décisions prises.

Rédigé par :

Benjamin Plateau

Fort de 8 ans d’expérience en gestion comptable et management, Benjamin partage sa vision opérationnelle pour optimiser les processus et la performance des organisations.

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