Comptabilité, social et juridique

La conservation des documents comptables est une obligation légale pour toute entreprise, et les durées viennent d’évoluer. Depuis la loi du 25 juin 2026, les documents que l’administration fiscale peut contrôler doivent être gardés 10 ans, contre 6 ans auparavant.

Votre entreprise se porte bien mais vos salariés attendent un geste concret sur leur pouvoir d’achat ? La prime de partage de la valeur est précisément faite pour ça : exonérée de cotisations sociales et, sous conditions, d’impôt sur le revenu, elle permet de récompenser vos équipes sans alourdir votre masse salariale.

Plats chauds, boissons alcoolisées, vente à emporter… En restauration, trois taux de TVA coexistent : 10 %, 5,5 % et 20 %. Une erreur d’affectation expose votre établissement à une sanction en cas de contrôle fiscal. La TVA en restauration obéit pourtant à des règles claires, centrées sur un critère essentiel : le mode de consommation du produit.

L’inventaire annuel consiste à recenser et à valoriser, une fois par an, tout ce que l’entreprise possède et tout ce qu’elle doit : stocks, immobilisations, créances, dettes et trésorerie. C’est une obligation légale pour les commerçants, qui fiabilise le bilan et le résultat. Vous trouverez ici ce que dit la loi, la marche à suivre et des exemples concrets.

Le transfert de siège social consiste à changer l’adresse juridique d’une société. Il passe par une décision des associés ou du dirigeant, une annonce légale, puis une déclaration en ligne sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai d’un mois.

Chaque soir, à la fermeture de votre caisse, un document récapitule l’ensemble des transactions de la journée : c’est le ticket Z. Pourtant, beaucoup de commerçants méconnaissent son contenu exact, ses obligations légales ou les risques encourus en cas de non-conformité.