Carry back : définition, calcul et avantages en 2026

Votre entreprise a subi un déficit fiscal cette année alors qu'elle était bénéficiaire l'an dernier ? Vous pourriez récupérer une partie de l'impôt sur les sociétés déjà payé. Le carry back, aussi appelé report en arrière des déficits, permet de reporter votre déficit actuel sur le bénéfice de l'exercice précédent et d'obtenir une créance fiscale auprès de l'administration. 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Comment calculer le montant récupérable ? Quelles démarches accomplir ? Dans cet article, vous découvrirez tout sur le carry back : définition, calcul, avantages et procédure de demande pour optimiser votre fiscalité.

Qu'est-ce que le carry back ou report en arrière des déficits ?

Définition du carry back

Le carry back, également appelé report en arrière des déficits, est un mécanisme fiscal permettant à une entreprise de reporter un déficit fiscal constaté lors d'un exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent.

Concrètement, si votre entreprise génère un déficit en année N alors qu'elle était bénéficiaire en année N-1, vous pouvez « revenir en arrière » pour diminuer le bénéfice imposable de l'année précédente. Cette opération génère une créance fiscale correspondant au trop-perçu d'impôt sur les sociétés déjà versé à l'administration.

Le carry back constitue donc un véritable outil fiscal d'optimisation permettant de reporter une perte fiscale pour améliorer la trésorerie de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du carry back ?

Seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) peuvent utiliser ce dispositif fiscal. Sont donc concernées :

• Les sociétés commerciales : EURL/SARL (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle ou non), SASU/SAS (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou non), SA (Société Anonyme)

• Les sociétés civiles ayant opté pour l'IS (SCI notamment - Société Civile Immobilière)

• Les entreprises individuelles imposées à l'IS (sur option)

En revanche, sont exclues du carry back :

• Les auto-entrepreneurs et micro-entreprises au régime micro-fiscal

• Les entreprises individuelles imposées à l'impôt sur le revenu (IR)

• Les professions libérales en BNC ne relevant pas de l'IS

Quelles sont les conditions pour bénéficier du carry back ? 

Les 4 conditions obligatoires

Condition 1 : Constater un déficit fiscal en année N

L'exercice en cours doit se solder par un déficit fiscal, et non simplement comptable. Ce déficit s'obtient après retraitements fiscaux et calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés.

Condition 2 : Avoir réalisé un bénéfice fiscal en année N-1

L'exercice précédent doit obligatoirement être bénéficiaire. Si l'année N-1 affiche elle-même un déficit, le carry back devient impossible. Votre entreprise ne pourra alors utiliser que le report en avant.

Condition 3 : Respecter les plafonds de montant

Le montant reportable est plafonné au plus petit des deux montants suivants :

• Le bénéfice fiscal de l'exercice N-1

• 1 000 000 €

Condition 4 : Ne pas se trouver en situation bloquante

Le carry back est exclu si, au moment de la demande, l'entreprise se trouve dans l'une de ces situations :

• Liquidation judiciaire prononcée ;

• Cessation totale et définitive d'activité ;

• Fusion ou absorption en cours ;

• Cession totale des actifs. 

Plafonds et limites du report en arrière

Le carry back présente des limites strictes qui encadrent son utilisation.

Limite de montant : le déficit reportable ne peut excéder 1 000 000 €, même si votre déficit réel est supérieur. La partie du déficit dépassant ce plafond, ou dépassant le bénéfice de N-1, peut être reportée en avant sur les exercices futurs sans limitation de durée.

Limite d'antériorité : le report s'effectue uniquement sur l'exercice précédent (N-1). Vous ne pouvez pas choisir de reporter sur N-2 ou N-3, contrairement à certains dispositifs exceptionnels passés.

Exemple :

• Bénéfice 2024 : 250 000 €

• Déficit 2025 : 1 200 000 €

• Montant reportable en carry back : 250 000 € (le plus petit montant)

• Solde de 950 000 € : reportable en avant sur les années suivantes

Comment calculer la créance de carry back ? 

Formule de calcul de la créance fiscale

Le calcul de la créance fiscale générée par le carry back repose sur une formule simple qui compare l'impôt initialement payé sur l'exercice N-1 avec l'impôt qui aurait dû être payé après imputation du déficit.

Soit la créance de carry back = IS payé en N-1 - IS recalculé après imputation du déficit

Détail du calcul :

1. Identifiez le montant de la perte fiscale de l'exercice N

2. Déterminez le montant reportable (plafonné à 1 M€ et au bénéfice N-1)

3. Recalculez le bénéfice imposable N-1 : Bénéfice initial N-1 - Déficit reporté

4. Calculez l'IS qui aurait dû être payé sur ce bénéfice recalculé

5. La différence constitue votre créance fiscale

Cette créance représente le trop-perçu d'impôt que l'administration fiscale vous doit, car vous avez initialement payé l'IS sur un bénéfice plus élevé que celui effectivement réalisé sur la période globale.

Exemple concret de calcul

Prenons le cas d'une SARL ayant connu une année déficitaire après plusieurs exercices bénéficiaires.

Situation de départ :

Exercice 2023 (N-1) :

• Bénéfice fiscal : 300 000 €

• Impôt sur les sociétés payé : 75 000 € (taux de 25 %)

Exercice 2024 (N) :

• Déficit fiscal : 200 000 €

• Option pour le carry back

Calcul de la créance :

1. Montant reportable = 200 000 € (inférieur au plafond de 1 M € et au bénéfice N-1)

2. Bénéfice N-1 recalculé = 300 000 € - 200 000 € = 100 000 €

3. IS qui aurait dû être payé en 2023 = 100 000 € × 25% = 25 000 €

4. IS effectivement payé en 2023 = 75 000 €

5. Créance fiscale = 75 000 € - 25 000 € = 50 000 €

Cas particuliers : taux réduits et taux progressifs

Le calcul se complexifie lorsque l'entreprise bénéficie du taux réduit d'IS de 15 % applicable aux PME sur les premiers 42 500 € de bénéfice.

Exercice N-1 :

• Bénéfice fiscal : 60 000 €

• IS payé : (42 500 € × 15 %) + (17 500 € × 25 %) = 6 375 € + 4 375 € = 10 750 €

Exercice N :

• Déficit : 35 000 €

Calcul de la créance :

• Bénéfice N-1 recalculé : 60 000 € - 35 000 € = 25 000 €

• IS recalculé : 25 000 € × 15 % = 3 750 € (sous le seuil de 42 500 €)

• Créance = 10 750 € - 3 750 € = 7 000 €

Cette charge fiscale réduite grâce au carry back améliore directement la trésorerie de l'entreprise et permet de limiter l'impact financier d'un exercice déficitaire.

Comment utiliser la créance de carry back ? 

Imputation sur les futurs paiements d'impôt sur les sociétés

La créance fiscale obtenue grâce au report en arrière peut être utilisée pour réduire vos futurs paiements d'impôt sur les sociétés pendant une période de 5 ans.

Concrètement, vous pouvez imputer cette créance sur :

• Les acomptes d'IS trimestriels (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre)

• Le solde d'IS lors de la liquidation annuelle de l'impôt

Reprenons l’exemple de notre SARL :

• Créance obtenue en 2024 : 50 000 €

• IS à payer en 2025 : 20 000 € → Imputation de 20 000 €, solde créance : 30 000 €

• 2026 : si l'exercice est bénéficiaire avec un IS calculé supérieur à 30 000 €, la créance restante de 30 000 € pourra être totalement imputée

Remboursement au bout de 5 ans

Si votre créance n'a pas été totalement utilisée au terme du délai de 5 ans suivant la clôture de l'exercice déficitaire, vous pouvez demander le remboursement du solde restant à l'administration fiscale.

Cette demande s'effectue via une réclamation auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Le remboursement intervient généralement dans un délai de plusieurs mois après validation de votre dossier.

Remboursement anticipé en cas de difficultés

Dans certaines situations exceptionnelles, vous pouvez obtenir le remboursement immédiat de votre créance de report sans attendre le délai de 5 ans.

Ce remboursement anticipé est ouvert aux entreprises qui se trouvent dans l'une de ces situations :

• Procédure de sauvegarde en cours ;

• Redressement judiciaire prononcé ;

• Liquidation judiciaire (sous conditions). 

Pour en bénéficier, vous devez déposer le formulaire 2573-SD (« Demande de remboursement de créances nées d'un report en arrière de déficits ») auprès de votre SIE. Ce dispositif vise à améliorer rapidement la trésorerie des entreprises en difficulté et à faciliter leur redressement.

Le remboursement anticipé constitue donc une véritable bouffée d'oxygène financière pour les sociétés traversant une période délicate, leur permettant de récupérer immédiatement les sommes dues plutôt que d'attendre leur prochaine échéance d'IS.

Quelles démarches pour opter pour le carry back ? 

Le formulaire 2039-SD obligatoire

L'option pour le report n'est jamais automatique. Vous devez impérativement remplir et déposer le formulaire n° 2039-SD intitulé « Report en arrière des déficits ».

Ce document administratif se dépose simultanément avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés (formulaire n° 2572) lors de la déclaration de résultat de l'exercice déficitaire. Le délai correspond à la date limite de dépôt de votre liasse fiscale, soit généralement :

• 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai pour un exercice clos au 31 décembre ;

• Dans les 3 mois suivant la clôture pour les exercices décalés. 

Déclaration dans la liasse fiscale

Le montant du déficit reporté en arrière doit également figurer dans votre liasse fiscale annuelle, à des emplacements spécifiques selon votre régime d'imposition.

Cette mention dans votre déclaration fiscale permet à l'administration de contrôler la cohérence entre le déficit déclaré, le montant reporté et la créance constatée. Un écart ou une omission peut entraîner un rejet de votre option ou une régularisation ultérieure.

Comptabilisation de la provision de carry back

Sur le plan comptable, la créance de carry back doit être enregistrée dans vos comptes lors de la clôture de l'exercice déficitaire.

Reprenons l'exemple de notre SARL :

• 2023 : bénéfice de 300 000 € → IS payé : 75 000 €

• 2024 : déficit de 200 000 € → Option pour le report en arrière → Créance de 50 000 €

Écriture comptable à la clôture de l'exercice 2024 (déficitaire) :

Cette provision de report en arrière de 50 000 € apparaît à l'actif du bilan 2024 comme une créance sur l'État. Elle améliore votre situation nette comptable, même si elle ne génère pas de flux de trésorerie immédiat.

En 2025, l'exercice est bénéficiaire avec un IS calculé de 20 000 €.

Écriture comptable de l'imputation en 2025 :

Après cette imputation, il reste 30 000 € de créance au compte 444, disponible pour les exercices suivants. Si l'exercice 2026 génère un IS suffisant, la SARL pourra imputer tout ou partie des 30 000 € restants dans la limite de 5 ans à compter de la clôture 2024.

Carry back ou report en avant : quel choix faire ? 

Tableau comparatif des deux dispositifs

Le système fiscal français propose deux mécanismes de gestion des déficits. Voici leurs principales différences pour vous aider à choisir la meilleure option.

Les deux dispositifs peuvent se combiner : la partie du déficit non reportée en arrière (dépassant 1 M € ou le bénéfice N-1) bascule automatiquement en report en avant.

Quand privilégier le report en arrière ?

Plusieurs situations rendent l'option pour le report en arrière particulièrement avantageuse :

• Bénéfice important en N-1 : plus le bénéfice antérieur est élevé, plus le montant déclarable et la créance seront importants ;

• Besoin de trésorerie immédiate : la créance peut être utilisée dès l'année suivante pour réduire vos acomptes d'IS, améliorant rapidement votre trésorerie ;

• Incertitude sur les bénéfices futurs : si vous ne savez pas quand votre entreprise redeviendra bénéficiaire, mieux vaut sécuriser une créance immédiate ;

• Entreprise en difficulté passagère : le carry back offre un soutien de trésorerie rapide pour traverser une période délicate.

Erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs pièges peuvent nuire à votre optimisation fiscale lors de l'utilisation du carry back.

1. Oublier de déposer le formulaire 2039-SD

Sans ce document, votre déficit bascule automatiquement en report en avant. Cette option perdue est définitive pour l'exercice concerné.

2. Confondre déficit comptable et déficit fiscal

Seul le déficit fiscal (après retraitements) compte pour le report en arrière. Un déficit comptable peut correspondre à un résultat fiscal bénéficiaire après correction des charges non déductibles.

3. Ne pas suivre l'utilisation de la créance

Faute de suivi rigoureux, certaines entreprises oublient d'imputer leur créance sur leurs acomptes ou laissent passer le délai de 5 ans sans demander le remboursement.

4. Ne pas vérifier le résultat de l'exercice précédent

Le report en arrière nécessite obligatoirement un bénéfice fiscal en N-1. Si l'exercice antérieur est également déficitaire, le report en arrière devient impossible. Vérifiez systématiquement le résultat fiscal avant d’opter.

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• Analyser votre situation et déterminer si le report en arrière est pertinent ;

• Remplir le formulaire 2039-SD sans erreur ;

• Comptabiliser correctement votre créance fiscale ;

• Suivre l'imputation sur vos futurs acomptes d'IS ;

• Comparer carry back et report en avant selon vos perspectives.

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