Résumé de l’article
- Le fonds commercial est par défaut présumé avoir une durée d’utilisation illimitée et n’est donc pas amorti.
- Un amortissement est possible si la durée d’utilisation du fonds est limitée ou pour les petites entreprises, sur 10 ans.
- Un dispositif temporaire permet de déduire fiscalement les amortissements des fonds acquis entre 2022 et 2029, sous certaines conditions.
- L’amortissement se calcule selon la méthode linéaire à partir du prix de revient du fonds commercial.
- La déductibilité fiscale peut générer une économie d’impôt, mais les conditions du dispositif doivent être respectées pour éviter une réintégration ou un redressement.
Vous rachetez un fonds de commerce et vous vous demandez si vous pouvez en amortir le coût ? La réponse n’est pas tranchée. Par défaut, l’amortissement du fonds de commerce est interdit : la loi présume que sa valeur dure indéfiniment. Des exceptions existent néanmoins et elles génèrent des économies fiscales concrètes.
Qui peut amortir son fonds commercial ? Sur quelle durée calculer le plan d’amortissement ? Le dispositif temporaire prorogé jusqu’en 2029 vous concerne-t-il ? Vous découvrirez dans cet article toutes les règles de l’amortissement du fonds de commerce pour optimiser votre acquisition en 2026.
Qu’est-ce que l’amortissement du fonds de commerce ?
Fonds de commerce et fonds commercial : deux notions à distinguer
Pour comprendre les règles d’amortissement, il faut d’abord distinguer deux notions que l’on confond souvent et qui n’obéissent pas aux mêmes règles comptables.
Le fonds de commerce, un ensemble d’éléments hétérogènes
Le fonds de commerce regroupe tous les éléments corporels et incorporels qu’un entrepreneur réunit pour exercer son activité :
- Clientèle ;
- Nom commercial ;
- Droit au bail (compte 206) ;
- Matériel ;
- Stocks.
Il représente la valeur globale de l’affaire au sens du Code de commerce. En tant que tel, il ne s’inscrit pas comme une ligne unique au bilan : chaque composante identifiable y est enregistrée séparément selon sa nature.
Le fonds commercial, la valeur que l’on ne peut pas isoler
Le fonds commercial est, lui, une notion strictement comptable. Lors du rachat d’un fonds de commerce, certains éléments peuvent être identifiés et évalués séparément : les stocks, le matériel, le droit au bail, les marques, les brevets.
Mais il reste toujours une part de valeur que l’on ne peut pas attribuer à un actif précis : la réputation de l’enseigne, la fidélité de la clientèle, le savoir-faire commercial, les relations fournisseurs. C’est exactement cette valeur résiduelle qui constitue le fonds commercial, inscrit au compte 207 du PCG en immobilisation incorporelle.
Exemple : vous rachetez un fonds de commerce pour 200 000 €. Stocks : 20 000 €, matériel : 30 000 €, droit au bail : 15 000 €. Le fonds commercial s’élève à 135 000 € (200 000- 65 000), soit la valeur de la clientèle et de la réputation de l’affaire.
💡 À savoir : pour figurer au bilan, ce fonds commercial doit impérativement avoir été acquis à titre onéreux auprès d’un tiers. Un fonds développé en interne n’est jamais comptabilisé à l’actif du bilan.
La présomption de durée illimitée : pourquoi le fonds commercial n’est pas amorti par défaut
Le fonds commercial est désormais identifié et inscrit à l’actif : reste à savoir s’il peut être amorti.
Par définition, l’amortissement consiste à répartir le coût d’un actif sur sa durée d’utilisation. Appliqué au fonds commercial, ce mécanisme déclenche des règles spécifiques.
Par défaut, la réponse est non, et c’est l’article 214-3 du PCG qui pose ce principe : un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation illimitée.
Le raisonnement est le suivant : la clientèle, élément central du fonds commercial, est censée se renouveler en continu grâce à l’exploitation de l’activité. Sa valeur ne se consomme donc pas mécaniquement dans le temps. Le fonds commercial ne fait donc pas l’objet d’un amortissement comptable. Ainsi, aucun plan d’amortissement n’est établi à l’acquisition.
Cette règle s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille ou leur statut juridique. Seules des exceptions précisément encadrées permettent d’y déroger ; elles font l’objet des sections suivantes.
💡 À savoir : l’absence d’amortissement ne dispense pas d’un suivi de la valeur. Le PCG impose un test de dépréciation annuel obligatoire. Si une perte de valeur est constatée (baisse d’activité, perte de clientèle), une dépréciation est comptabilisée au compte 2907, réversible en cas de redressement, contrairement à un amortissement.
Dans quels cas peut-on amortir un fonds commercial ?
Le principe de non-amortissement connaît trois exceptions. Les deux premières permettent d’amortir le fonds commercial comptablement, mais sans impact fiscal. La troisième, issue d’un dispositif temporaire, va plus loin : elle rend cet amortissement déductible du résultat imposable. Voici les conditions d’amortissement pour chacun.
L’exception pour durée d’utilisation limitée
La première exception est posée par l’article 214-3 du PCG : si la durée d’utilisation du fonds commercial est limitée et démontrée, l’amortissement devient non plus une option, mais une obligation.
Concrètement, cette situation se présente lorsque la valeur du fonds est directement liée à un élément contractuel à durée déterminée : un contrat de franchise non renouvelable, un bail commercial dont l’extinction est certaine, ou encore une autorisation administrative temporaire conditionnant l’exploitation de l’activité. Dès lors que la durée de vie du fonds est bornée dans le temps, il serait inexact de le maintenir à sa valeur d’origine au bilan.
La durée d’amortissement correspond à la durée réelle d’utilisation prévue. Si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, le PCG prévoit un amortissement par défaut sur 10 ans. Le plan d’amortissement est établi dès l’acquisition.
Pour sécuriser sa position face à l’administration fiscale, le repreneur doit impérativement conserver les pièces justificatives (contrat, documents à valeur légale) attestant du caractère limité de la durée d’utilisation.
💡 À savoir : cet amortissement comptable ne produit aucun effet fiscal par défaut. L’amortissement du fonds commercial n’est pas déductible du résultat imposable (art. 39 du CGI), sauf si le fonds a été acquis dans le cadre du dispositif temporaire.
La mesure de simplification pour les petites entreprises
La deuxième exception s’adresse à un profil bien précis. L’article 214-3 du PCG, issu du règlement ANC 2022-06 applicable au 1ᵉʳ janvier 2025, permet aux petites entreprises d’amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans linéaires, sans avoir à justifier d’une durée d’utilisation limitée.
Pour bénéficier de cette mesure de simplification, l’entreprise doit répondre à 2 des 3 critères suivants (art. L.123-16 du Code de commerce) à la clôture du dernier exercice clos :
- Bilan total ≤ 7,5 M€
- Chiffre d’affaires net ≤ 15 M€
- Effectif moyen ≤ 50 salariés
Cette option peut être exercée à tout moment, pas uniquement lors de la première acquisition. Si la société vient à dépasser ces seuils, les plans d’amortissement des fonds déjà inscrits au bilan sont maintenus. En revanche, les fonds commerciaux acquis après le dépassement suivent les règles générales.
Point essentiel : cet amortissement comptable sur 10 ans n’est pas déductible fiscalement par défaut. Pour ouvrir le droit à une déduction fiscale, le fonds doit avoir été acquis dans le cadre du dispositif temporaire, objet de la section suivante.
Le dispositif temporaire d’amortissement fiscal (acquisitions 2022-2029)
Les deux exceptions précédentes permettent d’amortir un fonds commercial comptablement sans effet sur le résultat imposable. Le dispositif temporaire franchit une étape supplémentaire : il rend cet amortissement fiscalement déductible.
Introduit par l’article 23 de la loi de finances 2022, ce mécanisme dérogatoire à l'article 39 du CGI autorise la déduction fiscale des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis à compter du 1ᵉʳ janvier 2022. Limité initialement au 31 décembre 2025, il a été prorogé par la loi de finances pour 2026 jusqu’au 31 décembre 2029.
Son objectif initial : soutenir les repreneurs dans un contexte post-Covid et faciliter la transmission d’entreprise, en particulier le coût fiscal de l’acquisition.
Cet amortissement temporaire s’adresse aux entreprises soumises à l’IS ou à l’IR au régime réel (BA, BIC ou BNC), sans condition de taille. En pratique, seules les entreprises pouvant amortir comptablement leur fonds (petites entreprises ou fonds à durée limitée) peuvent en bénéficier, puisque la déduction fiscale porte sur les amortissements constatés en comptabilité.
💡 À savoir : une mesure anti-abus a été introduite par la loi de finances rectificative pour 2022. Sont exclus du dispositif les fonds acquis auprès d’une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique. En clair : un entrepreneur ne peut pas céder son fonds à sa propre société pour générer artificiellement un amortissement déductible. Seules les acquisitions réalisées auprès d’un tiers indépendant ouvrent le droit au dispositif.
Comment calculer l’amortissement d’un fonds commercial ?
Conditions remplies, option exercée : il reste à chiffrer l’amortissement et à le comptabiliser correctement. Voici le processus comptable étape par étape.
Le calcul de l’amortissement annuel
La base de calcul est le prix de revient du fonds commercial : son prix d’acquisition auquel s’ajoutent les éventuels frais (honoraires d’avocat, droits d’enregistrement, frais de notaire). Ces frais peuvent être intégrés au coût d’entrée, augmentant ainsi la base amortissable, ou passés directement en charges selon l’option retenue.
La méthode appliquée est le linéaire :
Annuité = prix de revient ÷ durée d’amortissement.
Simple, systématique, et identique d’un exercice à l’autre. Ce chiffre est à inscrire dans votre business plan dès la phase de négociation de la reprise.
Prenons un cas d’application : une SARL rachète un fonds de commerce pour 200 000 €. La partie incorporelle (fonds commercial) est évaluée à 150 000 €. La société remplit les critères « petite entreprise » et opte pour 10 ans. Annuité : 150 000 ÷ 10 = 15 000 €/an.
| Exercice | Base (€) | Annuité (€) | Amort. cumulé (€) | Valeur nette (€) |
|---|---|---|---|---|
| N | 150 000 | 15 000 | 15 000 | 135 000 |
| N+1 | 150 000 | 15 000 | 30 000 | 120 000 |
| …. | … | … | … | … |
| N+9 | 150 000 | 15 000 | 150 000 | 0 € |
Les écritures comptables à maîtriser
Chaque étape de la vie du fonds commercial génère une écriture spécifique. En voici le détail :
À l’acquisition – le fonds commercial entre au bilan :
- Débit 207 (fonds commercial) : 150 000 €
- Crédit 512 (banque) : 150 000 €
À chaque clôture annuelle – constatation de la dotation :
- Débit 6811 (dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles) : 15 000 €
- Crédit 2807 (amortissements du fonds commercial) : 15 000 €
Quels sont les impacts fiscaux de l’amortissement du fonds de commerce ?
L’amortissement comptable est en place, mais son effet sur la fiscalité de l’entreprise dépend entièrement des conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.
Sans le dispositif temporaire : une réintégration obligatoire
La règle de l’article 39 du CGI est sans ambiguïté : les amortissements des fonds commerciaux ne sont pas déductibles du résultat imposable. Tout amortissement comptabilisé doit être réintégré dans la liasse fiscale (imprimé 2058-A pour les sociétés soumises à l’IS).
Conséquence : l’amortissement réduit le résultat comptable, mais ne diminue pas la base d’imposition. L’entreprise paie le même impôt que si elle n’avait pas amorti.
Cette règle s’applique à tous les fonds commerciaux acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2022 ou qui seront acquis après le 31 décembre 2029, ainsi qu’aux fonds exclus du dispositif (acquisitions auprès d’entreprises liées).
Avec le dispositif temporaire : déduction fiscale et économie d’impôt
Pour les fonds acquis entre 2022 et 2029, la déductibilité de l’amortissement annuel vient directement réduire la base imposable. Concrètement, sur le fonds commercial de 150 000 € de notre exemple : 15 000 € d’annuité × 25 % d’IS = 3 750 € d’économie d’impôt par an, soit 37 500 € sur 10 ans. C’est un levier à intégrer dès le départ dans votre plan fiscal de reprise.
Un risque à ne pas négliger : une surévaluation artificielle de la valeur du fonds dans l’acte d’acquisition (pour gonfler les annuités déductibles) expose l’entreprise à un redressement fiscal.
Enfin, en cas de cession, la valeur nette comptable après amortissements détermine la plus-value imposable. Plus le fonds est amorti, plus cette plus-value potentielle est élevée.
L’amortissement du fonds commercial concentre des enjeux comptables et fiscaux qui peuvent peser lourd sur la rentabilité d’une reprise. Bien appliqué, le dispositif temporaire génère des dizaines de milliers d’euros d’économies d’impôt. Mal maîtrisé, il expose à des réintégrations ou des redressements.
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